LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES

Définition légale des archives (loi du 03/01/79)

« Les archives sont l’ensemble des documents quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tous les services et organismes publics ou privés dans l’exercice de leur activité ».

« La conservation de ces documents est organisée dans l’intérêt public, tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques et morales, publiques ou privées que pour la documentation historique ».

Le législateur est intervenu à plusieurs reprises, entre 1978 et 1979, et à rédigé loi no 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives a afin de faciliter l'accès des usagers aux documents administratifs et aux archives publiques, en particulier par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, créant la CNIL, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et par celle du 17 juillet 1978 relative à l'accès aux documents administratifs, créant la CADA, la Commission d'accès aux documents administratifs.

Accédez au texte officiel : "Loi no 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives"

Définition légale des archives (loi du 15/07/08)

Sans constituer un bouleversement, la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives n'en apporte pas moins des avancées significatives. Elle met en effet à jour la loi du 3 janvier 1979, qui était elle-même la première en ce domaine depuis la loi du 7 messidor an II. La loi du 15 juillet 2008 vise cinq grands objectifs : adapter le droit applicable aux archives publiques, faciliter l'accès à ces archives, donner un statut juridique aux archives des autorités politiques, améliorer la protection des archives privées classées et renforcer la protection des archives au moyen d'un réajustement des sanctions pénales.

S'il ne modifie pas la définition générale des archives donnée par l'article L.211-1 du Code du patrimoine ("Les archives sont l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur activité"), le texte précise cependant le périmètre des archives publiques, en y intégrant notamment celles des entreprises publiques. Il apporte également plusieurs novations intéressantes pour les détenteurs et gestionnaires d'archives :

• la reconnaissance d'un statut pour les archives des autorités politiques,
• la possibilité, sous certaines conditions et avec un encadrement strict, de confier à des prestataires privés la conservation d'archives publiques,
  l'amélioration de la protection des archives privées classées, dont le régime est désormais aligné sur celui des objets classés,
• la possibilité, pour la puissance publique, de préempter des archives privées qui seraient mises en vente hors d'une vente publique (comme pour les œuvres d'art),
• l'aggravation des sanctions pénales à l'encontre de la destruction illégale, du détournement ou de la soustraction d'archives.

La loi du 15 juillet 2008 donne également un statut aux archives des groupements de collectivités et organise leur fonctionnement avec la possibilité donnée à une commune membre d'une intercommunalité de confier ses archives soit à une structure intercommunale ad hoc, soit à l'une des communes membres disposant de professionnels de l'archivage.

Mais, tout au long de la discussion du texte, l'attention s'est surtout focalisée sur les délais de consultation des archives. Historiens, chercheurs et généalogistes successoraux ont mené la fronde contre la rédaction initiale du texte et obtenu largement gain de cause. Le régime très hétéroclite des délais de communication est désormais simplifié avec seulement quatre délais : 25, 50, 75 et 100 ans. Globalement - et en dépit de quelques contre-exemples -, la loi se traduit plutôt par une réduction des délais de communication.

Accédez au texte officiel : "Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008"